Conditions Générales d'utilisation
1. Identification de la société
La société INFINE FRANCE (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°851155 648, dont le siège social est situé 91 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE 75008 PARIS.
La société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@yaago.com
- numéro de téléphone : +33 7 44 09 37 48
2. Services proposés
La Société édite la plateforme « Yaago », accessible à l’adresse https://app.yaago.com (la « Plateforme »).Cette Plateforme est un outil qui permet au client de la Société, identifié au Devis tel que défini ci-après (le « Client »), de faciliter la gestion des biens immobiliers qu’il met en location, directement ou par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier.
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://www.yaago.com/ (le « Site »).
Les services auxquels le Client souscrit au titre du Devis, tels que décrits sur le Site et accessibles via la Plateforme, sont ci-après désignés les « Services ».
3. Documents contractuels
Larelation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
LeDevis (le « Devis ») :
- Il est établi sur la basedes besoins du Client.
- Le Client doit l'accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de sonémission.
Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leurversion en vigueur à la date du Devis.
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).
Les Conditions Générales (les « Conditions Générales ») :
Elles définissent les modalités d'utilisation des Services et les obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Les Annexes 1 (SLA) et 2 (Données Personnelles) font partie intégrante des Conditions Générales.
En cas de contradiction, les Conditions Générales prévalent sur leurs Annexes.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tousles paiements effectués par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA àtravers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiementindiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement enacceptant ses conditions générales par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent. Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire deservices de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux services
(i) Le Client est une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6. Modalités d'accès et de souscription aux Services
Poursouscrire les Services, le Client doit prendre contact avec la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
La Société le met alors en relationavec un commercial, qui le contacte dans un premier temps par téléphone afind’identifier son besoin.
La Société invite ensuite le Client intéressé par les Services lors d’un rendez-vous afin de créer son compte (le « Compte »),et de lui délivrer une formation sur l’utilisation de la Plateforme.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la création de son Compte.
6.1. Création du Compte
La création du Compte intervient dansun délai maximum d’une (1) semaine à compter de la validation du Devis et de laréception de l’ensemble des informations nécessaires fournies par le Client.
6.2. Formation — absence du Client (no-show)
Toute formation planifiée dans lecadre de la création du Compte ou de l’utilisation des Services, et non honorée sans annulation au moins 24 heures ouvrées à l’avance, sera facturée forfaitairement 150 € HT.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Site. La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'un Devis complémentaire.
7.2. Les Ventes additionnelles
Le Client a la possibilité de réaliser des ventes additionnelles (les « Ventes additionnelles ») via la Plateforme, telles que des prestations d’accueil, de conciergerie, location de matériel ou tout autre service proposé aux voyageurs. À ce titre, il est rappelé que la Société agit comme simple intermédiaire afin de faciliter les transactions mais n’est en aucun cas partie à ces transactions. Sa responsabilité ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
7.3. L’option Damage Waiver
La Plateforme propose une fonctionnalité dite de « Damage Waiver » activable par le Client sur tout ou partie de ses logements, sur instruction expresse de sa part. Cette option permet au Client de proposer aux voyageurs, en substitution d'un dépôt de garantie classique, le paiement d'un forfait non remboursable par lequel leClient renonce, en contrepartie, à exercer un recours pour les dommages mineurs, selon un plafond qu'il définit lui-même. La Société intervient exclusivement en marque blanche et en qualité de simple intermédiaire technique agissant sur instruction du Client.
Il est expressément convenu que la Société :
- N’est ni un assureur, ni un intermédiaire en assurance ;
- Ne collecte pas les fonds, qui transitent directement duvoyageur vers le compte du Client ;
- Ne décide d'aucune indemnisation et ne garantit aucunremboursement ;
- Ne porte, ni ne mutualise aucun risque, aucun assureurn'étant adossé au dispositif.
La Société n’est en aucun cas partieau contrat liant le Client au voyageur concernant cette option. Sa responsabilité est par conséquent expressément exclue à ce titre.
Le Client détermine librement le montant du forfait et le plafond de couverture. Les fonds sont collectés directement par le Client via son compte auprès du prestataire depaiement intégré à la Plateforme et lui sont versés directement, sans transitpar la Société. En contrepartie de la mise à disposition de l'outil, la Société perçoit une commission sur chaque transaction, dont le montant et les modalités sont définis dans le Devis ou selon les conditions tarifaires en vigueur. La Société s'engage à rendre visible au voyageur, lors de la présentation de l'option, le montant total du forfait ainsi que la part correspondant à sa commission, afin d'assurer la transparence du prix.
La qualification juridique de cette option au regard de la réglementationapplicable relève de la seule responsabilité du Client. Il appartient exclusivement au Client :
- De paramétrer l'option et d'en définir le contenu(périmètre couvert, exclusions, procédure en cas de dommage, etc.) en veillant à ce que la protection offerte au voyageur soit réelle et non vidée de sasubstance par des exclusions excessives ;
- D'informer le voyageur de manière claire et préalable àtoute transaction des conditions exactes de l'option, y compris le montant duforfait, le plafond de couverture, les exclusions et la procédure applicable encas de dommage, et de recueillir son consentement exprès (opt-in) ;
- De mentionner explicitement au voyageur qu'il s'agit d'un forfait non remboursable et que ce dispositif ne constitue en aucun cas un produit d'assurance. À ce titre, le Client s'interdit d'utiliser, dans sa communication avec les voyageurs, tout terme relevant du vocabulaireassurantiel, notamment les termes « prime », « sinistre » ou « indemnisation ».
7.4. Les prestations complémentaires :
La maintenance :
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limitéou suspendu.
- Maintenance corrective
La maintenance correctivea pour objet de corriger, pendant la durée des Services, les dysfonctionnements ou bogues relevés sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance correctivesont décrites dans le SLA joint en Annexe 1.
- Maintenance évolutive
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, à savoir des :
o améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utiliséesdans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures (les« Mises à Jour »). La Société pourra les réaliser automatiquement et sans information préalable,
o ajouts de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (les « Nouvelles Versions»).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Client au minimum 24 heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 17:30 heures, heure de Paris, France.
Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ousaisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans unterritoire de l’Union européenne
Assistance technique
En cas de difficultéren contrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter laSociété aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société».Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17:30 heures, étant précisé que le fuseau horaire applicable est celuide Paris, France. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
7.5. Migration et changement de PMS
Tout changement de property management system (« PMS ») ou connexion à un nouveau PMS (ainsi qu'à un channel manager ou tout autre système tiers) est facturé selon les tarifs en vigueur communiqués sur le site internet de la Société. La demande doit être obligatoirement effectuée via le formulaire dédié disponible sur la Plateforme.
La Société dispose d'un délai de traitement de 1 à 2 semaines à compter de laréception de la demande complète via le formulaire dédié. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction du volume de demandes en cours. Il ne court qu'à compter de la réception d'une demande complète. Toute demande transmise par un autre canal ne pourra pas être prise en compte et ne saurait engager la responsabilité de la Société.
À ce titre, la Société se réserve le droit de facturer toute intervention liée notamment à la migration d’un PMS vers un autre : la reconnexion ou la reconfiguration des intégrations existantes, le branchement ou le débranchement de systèmes tiers, la fusion, la scission ou la réorganisation de comptes, de logements ou de structures, la reprise, le nettoyage ou la reconfiguration des données, les opérations de tests, vérifications et corrections post-migration, toute intervention rendue nécessaire par une modification de l’environnement technique du Client.
La Société ne saurait êtretenue responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou anomalies résultant d’une migration ou d’un changement de PMS ou de tout autre système tiers, notamment lorsque ces opérations sont initiées ou imposées par le Client ou un prestataire tiers. Lorsque le Client procède lui-même, ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, à une migration, un changement de PMS ou à toute modification de son environnement technique, il en assume l’entière responsabilité.Toute intervention ultérieure de la Société rendue nécessaire par ces actions pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit pour une durée minimale d’engagement telle que précisée dans le Devis. En cas de résiliation avant l’échéance de cette durée minimale, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement non courue devient immédiatement exigible.
La souscription du Client aux Services (l’« Abonnement ») est conclue pour cette durée minimale d’engagement. À l’issue de celle-ci, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un mois (les « Périodes»), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions del’article « Fin des Services – Résiliation ».
9. Conditions financières
9.1. Prix des Services
Le prix des Services auxquels le Client a souscrit est indiqué dans le Devis.
Le prix ne dépend en aucun cas du nombre de réservations effectuées sur lelogement du Client.
En revanche, le prix indiqué sur le Devis est basé sur le nombre de logements du Client actifs sur la Plateforme. Tout nouveau logement provenant des PMS ou de channel manager ou encore d’agences de voyage en ligne est considéré comme actif. Aucun nombre minimum de logements actifs n’est imposé, sauf mention contraire dans le Devis.Toute Période entamée est due dans son intégralité. La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Le Client est expressément informé et accepte que la mise en pause d’un, de plusieurs, ou de la totalité de ses logements ne le libère aucunement du paiement du prix des Services. Le Client reste en effet redevable des frais d’accès au Service, dont le montant est indiqué au Devis.
9.2. Modalités de facturation et de paiement
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile. Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à terme à échoir. Le paiement de l’Abonnement peut également s’effectuer par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société, ou par prélèvement SEPA. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le Devis. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement. Sauf stipulation contraire au Devis, le délai de paiement est fixé à dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. En cas d'accord particulier sur un délai différent, celui-ci sera précisé dans le Devis
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
Àcompter de la date d'échéance figurant sur la facture, la Société se réserve ledroit de :
- suspendre les Services en cours à compter du25e jour calendaire suivant la date d’échéance de la facture impayée, et ce jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues ;
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate.
La suspension des Services est notifiée au Client par tout moyen écrit (notamment par email) préalablement à sa mise en œuvre.
Les sommes impayées à l'échéance produisent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsiqu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais fixes de 150 € HT, portés sur la prochaine facture ou sur une facture rectificative spécifique, sans préjudice des intérêts de retard et indemnités prévues aux présentes.
En cas de rejet de prélèvement imputable au Client (notamment en cas d'opposition au prélèvement auprès de sa banque ou de provision insuffisante), des frais forfaitaires de 40 € HT sont dus par le Client dès lors qu’un prélèvement ou unpaiement est refusé. Ces frais seront portés sur la prochaine facture mensuelle ou feront l’objet d’une facture rectificative.
9.4 Révision des prix
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification au Client par tout moyenécrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence de résiliation par le Client, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
10. Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images,visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services ».
11. Référence commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
12.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de laconfidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe.
Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
12.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsablede son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans cecadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre àaucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit dedétourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- exercer toute activité de nature à interférerdans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interditégalement de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porteratteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
12.4. Concernant le respect de la réglementation applicable aux Ventes additionnelles
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable auxproduits et services qu’il propose via la Plateforme, notamment :
- en matière de vented’alcool : le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble desautorisations, licences et habilitations requises ;
- en matière d’hygiène etde sécurité alimentaire : le Client est seul responsable du respect des règlesd’hygiène applicables (notamment les normes HACCP). La Société n’est en aucun cas responsable du respect de ces règles d’hygiène ;
- en matière de collectedes données d’identification des voyageurs : le Client est seul responsable de la collecte et de la conservation de la fiche de police (bulletin individuel de police) conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment de l'obligation de conservation d'une durée de 6 mois avant suppression obligatoire ;
- en matière de protection des données personnelles des voyageurs (RGPD) : le Client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées via la Plateformedans le cadre de son activité de location. La Société intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD selon les modalités précisées à l'article « Modalités de traitement des données à caractère personnel »des présentes ;
- de manière générale, en matière de toute réglementation applicable à son activité de location.
La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique et ne saurait êt retenue responsable en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable.
12.5. Concernant l’inactivité du Compte
En cas d'inactivité du Compte du Client (notamment si l'ensemble de ses logements sont désactivés) pendant une durée consécutive de 30 jours, la Société en informerale Client. À défaut de réactivation du Compte ou de demande de sauvegarde des données par le Client dans un délai de 30 jours suivant cette notification, la Société pourra procéder à la suppression définitive des données liées au Compte. Cette suppression ne vaut pas résiliation de l’Abonnement et ne libère pas le Client du paiement des sommes dues jusqu’à son terme.
12.6. Désactivation et réactivation d’un logement
Préalablement à toute désactivation d’un logement, un message d’avertissement est affiché sur la Plateforme informant le Client que le logement concerné ne pourra pas être réactivé avant l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de désactivation. En confirmant la désactivation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette contrainte et l’accepte expressément.
Ce délai a pour objet de prévenir les désactivations répétées effectuées dans le but de contourner les conditions de facturation. La Société se réserve le droitde facturer le logement concerné pendant la durée du délai, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage àfournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage àrespecter la réglementation en vigueur.La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis.
Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus
13.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption desServices du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Clientnotamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.2 Dépendance aux services tiers
La Société ne garantit pas la disponibilité, la compatibilité, la continuité ou le bon fonctionnement desservices tiers connectés à la Plateforme, notamment les property management systems (PMS), channel managers, plateformes de réservation, serrures connectées ou tout autre service ou équipement tiers.
Le Client reconnait que les Services peuvent dépendre de ces services tiers et que toute défaillance, interruption, modification ou évolution de ces derniers est susceptible d’impacter le fonctionnement de la Plateforme, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.
13.3. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
Les engagements de niveau de service de la Société sont décrits dans le SLA joint en Annexe 1.
13.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisiespar/sur la Plateforme. Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.5 Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.Toutefois, les données d'exploitation liées aux tâches réalisées dans les logements (telles que les photos de ménage, d'inspection, de check-in et check-out) sont conservées par la Société pour une durée maximale d'un an sur une base glissante. Passé ce délai, ces données sont automatiquement et définitivement supprimées. Les données de facturation restent quant à elles conservées conformément aux obligations légales.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.6 Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publieret/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels, y comprispar le biais de liens d'affiliation, en le renvoyant notamment vers desplateformes tierces.
La Société n’est néanmoinspas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Client nouées parl’intermédiaire de ces plateformes.
13.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir àdes sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13.8. Concernant les paramétrages et intégrations tiers
La Société fournit une solution logicielle (SaaS). Elle n'est en aucun cas responsable :
- des erreurs de paramétrage du Compte effectuées par le Client ou imputables à une mauvaise configuration des services tiers connectés (PMS, serrures connectées, channel managers, etc.) ;
- des dysfonctionnements, pertes de données, interruptions de service ou erreurs de configuration résultant d'une opération réalisée par le Client ou par un prestataire tiers ;
- de l'absence d'accès d'unvoyageur à un logement consécutive à une mauvaise configuration du Compte Client, notamment en cas de non-reconnexion d'un système de serrure connectée tiers après réinitialisation.
Il appartient au Client de s'assurer de la correcte configuration de son Compte etde ses intégrations à tout moment.
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés quele Client subit du fait de l'utilisation des Services. À l’exception des dommages corporels, du décès, du dol et de la faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen. Le Client est informé queles messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16.1. Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection desdonnées à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la «Réglementation applicable »). Pour en savoir plus surles traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur laPlateforme.
16.2. Traitement des données personnelles par la Société en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, la Société estamenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales.
16.2.1. Traitement des données
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension et sans que cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement. Si le Client ne modifie pas l’instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier les présentes sans délai et sans frais.Si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers en vertu du droit applicable, elle en informe le Client préalablement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
16.2.2. Sécurité et confidentialité des données
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité etde gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir ladisponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans desdélais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, àanalyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques etorganisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.2.3. Autres sous-traitants
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 2 pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. À défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution.
La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitantultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si laSociété ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, la Société ou le Client pourra résilier les présentes moyennant un préavis de 30 jours. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations prévues aux présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
16.2.4. Transfert de données à caractère personnel hors del’Union européenne
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
16.2.5 Assistance et fourniture d’informations
La Société s’engage à :
- assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités deprotection des données ;
- dans la mesure du possible, assister le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Lorsque les demandes sont adressées directement à la Société, celle-ci (i) adresse ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Client, qui y fera suite en tant que responsable de traitement ;
- notifier au Client dans les meilleurs délais toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes et lui communiquer toute information utile relative à cette violation.
16.2.6. Sort des données
La Société s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à la clôture du Compte ou à les restituer au Client, sans en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compterde la date effective de fin des Services pour exercer son choix. Passé ce délai, la Société supprimera toutes les données à caractère personnel.
16.2.7. Documentation et audit
La Société met à disposition du Client, surdemande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client a la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais, moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines et sous réserve que l’identité de l’auditeur soit acceptée d’un commun accord. La Société se réserve le droit de refuser un auditeur appartenant à une société concurrente. L’audit sera réalisé pendant les heures ouvrables, de manière à perturber le moins possible l’activité de la Société.L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société,(ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de laSociété, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, la Société et le Client conviendront àl’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
16.2.8. Réutilisation des données par la Société
Le Client autorise la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’utilisation de la Plateforme) aux fins d’amélioration de ses services et de réalisation de statistiques d’usage. La Société agiradans ce cadre en qualité de responsable de traitement et s’engage à respecter la Réglementation applicable.
16.3. Obligations du Client en matière de données personnelles
Le Client s’engage à :
- fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société et s’assurer de la base légale de cette collecte ;
- tenir un registre des traitements et respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
- rédiger et mettre à disposition de ses propres clients (voyageurs) une politique de confidentialité expliquant la gestion de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment les finalités du traitement, la duréede conservation et les droits dont ils disposent.
Le Client déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données àla Société, de la base légale appropriée permettant le traitement des données par la Société. À ce titre, il lui appartient exclusivement :(i) de fournir aux personnes concernées une information complète ettransparente sur la finalité du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; (ii) de recueillir, le cas échéant, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées ; (iii) de gérerles demandes d’exercice de droits (accès, suppression, opposition…) des personnes concernées.
17. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant ladurée de sa relation avec le Client, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis deréception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
18. Fin des Services - Résiliation
18.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement uniquement lorsque celui-ci n’est plus soumis à une période minimale d’engagement telle que prévue au Devis.Toute demande derésiliation doit obligatoirement être adressée par écrit à la Société :
- par email à l’adresse suivante : contact@yaago.com,
- ou par lettre recommandée avec accusé deréception à l’adresse du siège social de la Société.
Aucune demande de résiliation effectuée oralement, par téléphone, via messagerie instantanée ou auprès d’un tiers ne pourra être prise en compte.
18.2 Préavis de résiliation
La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception par la Société de la demande de résiliation. Pendant toute la durée du préavis, les Services restent accessibles et facturés dans les conditions habituelles.Toute période d’abonnementcommencée reste due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même en cas d’arrêt effectif de l’utilisation des Services parle Client avant la date effective de résiliation.
18.3 Vérifications préalables et obligations du Client
Avant la prise d’effet de la résiliation, le Client s’engage à :
- régler l’intégralité des sommes restant duesà la Société,
- sauvegarder l’ensemble de ses données,
- vérifier la déconnexion ou la désactivationdes services tiers connectés à la Plateforme (PMS, channel managers, serrures connectées, plateformes partenaires, etc.),
- restituer, le cas échéant, tout accès, matériel ou document appartenant à la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre la clôture définitive du Compte tant que des sommes restent impayées.
18.4 Confirmation de résiliation
La résiliation ne sera considérée comme effective qu’après confirmation écrite de la Société précisant:
- la date effective de fin des Services,
- le cas échéant, les sommes restant dues, les modalités de suppression des données
18.5. Conséquences de la résiliation
À compter de la dateeffective de fin des Services :
- le Client perdra l’accès à son Compte et à laPlateforme,
- les intégrations et connexions aux services tiers pourront être désactivées,
- les données du Client feront l’objet d’une suppression définitive à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date effective de fin des Services. Durant ce délai de 30 jours, le Client a la possibilité de demander à la Société la sauvegarde de ses données.
Il appartient exclusivement au Client d’effectuer toute exportation ou sauvegarde de ses données avant la fin effective des Services.
18.6 Suppression des données personnelles
À l’issue du délai de 30 jours mentionné à l’article « Conséquences de la résiliation », la Société procédera à la suppression définitive de l’ensemble des données personnelles du Client traitées dans le cadre des Services, conformément à la réglementation applicable.Cette suppression inclut notamment les données hébergées sur la Plateforme, sous réserve :
- des obligations légales ou réglementairesimposant leur conservation,
- des besoins de preuve en cas de litige,
- ou des obligations comptables et fiscales applicables.
La Société ne saurait êtretenue responsable des conséquences liées à la suppression des données dès lorsque celle-ci intervient conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation en vigueur.
18.7 Résiliation pendant la période d’engagement
En cas de résiliation anticipée pendant la période minimale d’engagement prévue au Devis, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviendra immédiatement exigible, sauf accord écrit contraire de la Société.
19. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment. Elle en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) au moins 15 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement mensuel suivant leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services – Résiliation » avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, la Société considère qu'il les a acceptées.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix ;
- ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à la Société ;
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société ;
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l'ordre public ou aux lois et règlements en vigueur ;
- ne pas utiliser son accès à la Plateforme pour permettre, directement ou indirectement, à toute société concurrente de la Société d’accéder aux fonctionnalités, aux données ou au savoir-faire de la Plateforme.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services ;
- publier sur la Plateform et out message d’information que la Société juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1
SLA
1. Processus de gestion des Anomalies
La Société intervient dans la gestion des bogues ou dysfonctionnements relevés sur la Plateforme (les « Anomalies ») dans le cadre des plages d’intervention du support de la Société, à savoir entre 9 heures et 17:30 heures du lundi au vendredi. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.
Ces Anomalies se répartissent en 3 catégories :
- « Anomalie Critique » : rend impossible toute utilisation des Services,
- « Anomalie Majeure » : diminue l’utilisation des Services en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles,
- « Anomalie Mineure » : met le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles des Services.
Le Client peut signaler à la Société toute Anomalie aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » en s’efforçant de donner le maximum d’informations. La réception de ce signalement vaut signalement d’une Anomalie. La Société informera le Client de l’origine de l’Anomalie par email. Si la Plateforme n’est pas à l’origine de l’Anomalie, aucune maintenance ne sera réalisée. Si la Plateforme est à l’origine de l’Anomalie, la Société informera le Client de sa qualification dans un délai de4 heures (la « Date du Diagnostic ») et procédera à sa correction dans les délais suivants :
- Anomalie Critique : dans les 8 heures suivant la Date du Diagnostic,
- Anomalie Majeure : dans les 48 heures suivant la Date du Diagnostic,
- Anomalie Mineure : dans les 5 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic
Si la Société n’arrive pas à corriger une Anomalie Critique ou Majeure dans les délais prévus, elle fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de contournement au plus tard :
- dans les 24 heures à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Critique,
- dans les 5 jours ouvrés à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Majeure.
La Société pourra acter de la fin d’intervention par email.
2. Garantie de niveau de service
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité mensuelle des Services à 99.0 %.
Les Services sont considérés comme indisponibles en cas de panne, c’est-à-dire une défaillance résultant de tout élément qui relève de la responsabilité de la Société (la « Panne »).
Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle et commence à partir du premier mois complet des Services.
Taux de disponibilité = [Temps Total – Temps de Panne] / Temps Total * 100 Exemple (sur le mois de janvier) :
- Temps Total = 31 jours * 24 heures = 720heures
- Temps de Panne = 6 heures
- Taux de disponibilité = [720 – 6] / 720 *100 = 99,2 %
Le calcul de ce pourcentage ne tient pas compte des cas d’indisponibilité dus à :
- la maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance »,
- la suspension ou l’arrêt des Services en application des Conditions Générales,
- l’ensemble des cas listés aux dispositions de l’article « concernant la qualité des Services ».
Une Panne est constatée à compter de la survenance du premier des2 évènements suivants :
- un signalement de la part du Client aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société »,
- un signalement de la part de la Société.
Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration des Services, minoré des délais causés par le Client lors de la résolution de la Panne (exemple :la non-réponse du Client).
En cas de panne durant plus de 4 heures, la Société mettra en œuvre des solutions de back up adaptées dans un délai de 5 heures à compter de la survenance de la Panne afin d’assurer la continuité des Services.